Certificat de cession d'un véhicule

Guide et explications en cas de cession de véhicule

 

 

Si vous désirez vendre ou donner votre véhicule, vous devez remplir un certain nombre de documents obligatoires et en transmettre au nouveau propriétaire afin qu'il puisse faire la demande de nouvelle immatriculation à son nom. La préfecture doit également être informée de cette cession. Il y a une réglementation stricte qui concerne la vente des véhicules qu'ils soient cédés gratuitement ou en contrepartie d'un prix. Il faut absolument respecter la procédure. 

Le certificat de cession de véhicule


Pour que la vente ou la cession à titre gratuit soit parfaite, il faut que le vendeur remette à l'acheteur un certificat d'immatriculation portant la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date et l'heure de la transaction et la signature. C'est le cas des anciens certificats d'immatriculation qui n'ont pas de coupon détachable. 
Le certificat de cession, Cerfa 13754*02 peut être téléchargé directement sur Internet. 
L'ancien propriétaire, c'est-à-dire le vendeur, doit remplir et donner un certain nombre d'informations. 
Il doit inscrire son identité, son adresse ainsi que celles de l'acheteur. S'il y a plusieurs acheteurs, tous doivent donner les renseignements voulus. 
Il faut donner les informations concernant le véhicule : sa marque, sa dénomination commerciale, son type, la version... Pour cela, il est nécessaire de se reporter aux informations de la carte grise ou se référer au tableau de correspondance entre les informations concernant l'ancien et le nouveau modèle. Là encore, il est possible de trouver ce tableau sur Internet. 

Pour une cession gratuite ou onéreuse


La démarche est la même, que la cession soit faite à titre gratuit ou en contrepartie d'un paiement. Il faut obligatoirement remplir la partie "certificat de vente" qui se trouve en bas et sur fond bleu dans le document. Cette partie doit toujours être signée à la fois par le vendeur et par l'acheteur. S'il y a plusieurs acheteurs qui deviennent copropriétaires du véhicule, tous doivent signer. 

Trois exemplaires


Le certificat de cession doit être remplis en trois exemplaires. L'un sera conservé par le vendeur, le second est destiné à l'acheteur et le troisième doit être déposé ou envoyé à la préfecture selon le choix du vendeur. A Paris, c'est le service des cartes grises de la préfecture de police qui doit recevoir le certificat. 
L'acheteur doit fournir un exemplaire de ce certificat de cession à la préfecture de son choix pour obtenir une nouvelle carte grise. C'est obligatoirement le certificat original qui sera présenté pour faire immatriculer le véhicule. En cas de perte de ce document, l'acheteur doit s'entendre avec le vendeur pour refaire un formulaire en entier. 

Le certificat de situation administrative


Ce certificat doit être daté de moins de quinze jours. C'est au vendeur d'en faire la demande puisque ce document atteste de l'existence ou non d'une inscription de gage sur le véhicule concerné. Le certificat de non gage permet d'être certain que le véhicule est libre d'être cédé. Il peut être obtenu directement en ligne, par correspondance ou directement au guichet de la préfecture. 

Un rapport de contrôle technique


Lorsque le véhicule cédé a plus de quatre ans, le contrôle technique doit avoir été effectué dans les six mois précédant la cession. Ce rapport doit être remis à l'acheteur. A défaut de remise de ce document, la vente ou la cession peut être annulée car elle n'est pas valable. 

La déclaration de cession


L'ancien propriétaire est tenu de faire une déclaration de vente ou de cession à la préfecture dans un délai de 15 jours à compter de la vente ou de la cession. Cela permet de le dégager de toute responsabilité quant à d'éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire.

Lien Pdf : /documents/cession.pdf